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 La lois et vos droits (locataires) ; L'animal et le logement.

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~*Keza*~
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La lois et vos droits (locataires) ; L'animal et le logement. Empty
MessageSujet: La lois et vos droits (locataires) ; L'animal et le logement.   La lois et vos droits (locataires) ; L'animal et le logement. EmptyMar 20 Oct - 1:13

Je cite

Citation :

Personne ne peut vous empêcher de posséder un
animal de compagnie dans votre logement. Vous pouvez même posséder
plusieurs animaux de compagnie dans les limites du raisonnable,
conformément à la loi du 10 juillet 1970, exception faite des chiens de
1ère catégorie, suite à la loi du 6 janvier 1999. (voir lien )

En revanche, votre animal ne doit pas déranger vos
voisins par des aboiements ou des mauvaises odeurs. De plus, il ne doit
causer aucun dégât dans l'immeuble (dans les parties communes et à
l'intérieur de votre logement). Si vous ne respectez pas ces conditions
le propriétaire peut résilier le bail donnant pour motif le non-respect
de vos obligations. Plus faciles à vivre, les chats castrés et les
chattes ovariectomisées. Ils ont moins tendance à se bagarrer, ne
miaulent pas au moment des chaleurs et surtout, pour les mâles, ne
laissent pas de marques urinaires, très désagréables.

Ils sont aussi généralement plus tranquilles.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l160-questions-pratiques.php3#le-bailleur-proprietaire-peut-il-interdire-au-locataire-de-posseder-un-animal

Citation :

La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3,indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».). En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l’ancienne loi.Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère catégorie.De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l’interdiction d’animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables.
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